Перевод: со всех языков на все языки

со всех языков на все языки

règlement obligatoire

См. также в других словарях:

  • Reglement interieur — Règlement intérieur Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou… …   Wikipédia en Français

  • obligatoire — [ ɔbligatwar ] adj. • XIVe; lat. jurid. obligatorius, de obligare → obliger 1 ♦ Qui a la force d obliger, qui a un caractère d obligation (1oet 2o). ⇒ déontique. Instruction gratuite et obligatoire. « L étude de l hébreu n était pas obligatoire… …   Encyclopédie Universelle

  • RÈGLEMENT INTÉRIEUR (entreprise) — RÈGLEMENT INTÉRIEUR, entreprise Le règlement intérieur d’entreprise, qui dans de nombreux pays européens est élaboré par la voie de la négociation, demeure, en France, un document établi par le seul employeur. Il tire sa force obligatoire, selon… …   Encyclopédie Universelle

  • règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… …   Encyclopédie Universelle

  • Règlement de l'Union des villes taurines françaises — Titre Règlementation pour la célébration des corridas Pays France Territoire d’application Villes membres de l’Union des villes taurines françaises (UVTF) …   Wikipédia en Français

  • Reglement de l'Union europeenne — Règlement de l Union européenne Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · …   Wikipédia en Français

  • Règlement (Union européenne) — Règlement de l Union européenne Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · …   Wikipédia en Français

  • Règlement communautaire — Règlement de l Union européenne Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · …   Wikipédia en Français

  • Règlement dans l'Union européenne — Règlement de l Union européenne Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · …   Wikipédia en Français

  • Règlement de l'union européenne — Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · …   Wikipédia en Français

  • Règlement européen — Règlement de l Union européenne Pour les articles homonymes, voir règlement. Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»